Qu’est-ce que la Charte de l’expertise en évaluation immobilière ? Quels sont ses objectifs et ses principes fondamentaux ? Comment se situe-t-elle par rapport à d’autres référentiels, comme la norme européenne EVS ou les normes internationales IVS ? Cet article vous propose de découvrir, de manière détaillée et précise, ce que recouvre cette charte et quelles sont les implications pour les professionnels du secteur immobilier.
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière : définition et principes
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière est un document qui a été élaboré par plusieurs organismes professionnels français, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF), la Fédération Nationale des Experts Immobiliers (FNEI), le Conseil National des Professions de l’Immobilier (CNPI) et la Fédération Nationale des Cadres Dirigeants de l’Immobilier (FNCDI). Elle a pour objectif de définir les règles déontologiques et les bonnes pratiques professionnelles applicables aux experts en évaluation immobilière.
Cette charte repose sur plusieurs principes essentiels, notamment :
- L’indépendance de l’expert, qui doit être à même d’exercer son activité sans subir de pressions ou d’influences extérieures, et de rendre un avis impartial et objectif.
- La compétence de l’expert, qui doit disposer des connaissances et des compétences nécessaires pour mener à bien une évaluation immobilière, et veiller à maintenir et à développer ces compétences tout au long de sa carrière.
- Le respect du secret professionnel, qui implique que l’expert ne doit pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de son activité, sauf si la loi l’y oblige.
- L’éthique professionnelle, qui suppose que l’expert doit agir avec probité, honnêteté et transparence, et respecter les règles déontologiques propres à sa profession.
Les domaines d’application de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière s’applique à tous les types d’évaluations immobilières réalisées en France, qu’il s’agisse :
- D’évaluations de biens immobiliers résidentiels (maisons, appartements, immeubles…)
- D’évaluations de biens immobiliers commerciaux (bureaux, commerces, entrepôts…)
- D’évaluations de biens immobiliers industriels ou agricoles (usines, terres agricoles…)
- D’évaluations foncières (terrains constructibles ou non)
- D’évaluations de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes…)
Elle s’adresse principalement aux experts en évaluation immobilière qui exercent leur activité en France, mais ses principes et ses recommandations peuvent également être utiles à d’autres professionnels du secteur immobilier (agents immobiliers, notaires, géomètres-experts…) ainsi qu’aux particuliers et aux entreprises qui ont recours à leurs services.
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière et les autres référentiels
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière n’est pas le seul référentiel existant en matière d’évaluation immobilière. On peut notamment citer :
- Les normes européennes d’évaluation (EVS), élaborées par la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS), qui sont applicables dans toute l’Union européenne et fournissent un cadre méthodologique pour la réalisation des évaluations immobilières.
- Les normes internationales d’évaluation (IVS), élaborées par l’International Valuation Standards Council (IVSC), qui visent à harmoniser les pratiques d’évaluation immobilière au niveau mondial.
Toutefois, la Charte de l’expertise en évaluation immobilière se distingue de ces référentiels par son caractère plus spécifiquement français et par son insistance sur les aspects déontologiques et professionnels de l’évaluation immobilière. Elle est donc complémentaire des EVS et des IVS, et peut être utilisée conjointement avec ces dernières pour garantir la qualité et la fiabilité des évaluations immobilières réalisées en France.
Les enjeux de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière
Pour les professionnels du secteur immobilier, le respect de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière revêt plusieurs enjeux majeurs :
- Il contribue à améliorer la qualité des évaluations immobilières, en garantissant que celles-ci sont réalisées par des experts compétents, indépendants et soucieux de leur déontologie professionnelle.
- Il permet d’accroître la confiance des clients (particuliers, entreprises, institutions…) dans les services proposés par les experts en évaluation immobilière, et donc de renforcer l’image et la réputation de ces derniers.
- Il facilite la coopération entre les différents acteurs du secteur immobilier (agents immobiliers, notaires, géomètres-experts…), en offrant un cadre commun de référence pour les évaluations immobilières.
Au-delà des professionnels, le respect de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière est également bénéfique pour l’ensemble du marché immobilier français, car il contribue à assurer une meilleure transparence et une plus grande fluidité dans les transactions immobilières. En effet, des évaluations fiables et de qualité permettent d’éviter les surévaluations ou les sous-évaluations, qui peuvent être sources de tensions et de litiges entre vendeurs et acheteurs.
Ainsi, la Charte de l’expertise en évaluation immobilière est un outil précieux pour garantir la qualité et la fiabilité des évaluations immobilières réalisées en France. Elle contribue à renforcer la confiance des clients dans les services proposés par les experts en évaluation immobilière, à faciliter la coopération entre les différents acteurs du secteur immobilier et à assurer une meilleure transparence du marché immobilier français.