La taxe foncière est un impôt local qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non bâtis. Pourtant, il existe une exonération de la taxe foncière en cas d’achat d’un logement neuf. Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de cette exonération ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre et profiter de cette exonération.
Le dispositif d’exonération de la taxe foncière en cas d’achat neuf
Depuis le 1er janvier 2011, l’article 1383-0 B du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs répondant à certaines conditions. Cette exonération s’applique aux logements achevés depuis moins de deux ans et dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2005. Elle est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’achèvement du logement.
Cette mesure vise à encourager la construction de logements neufs et à faciliter l’accès à la propriété des ménages, notamment ceux qui disposent de revenus modestes. En effet, la taxe foncière peut représenter une charge importante pour les propriétaires, et cette exonération permet de réduire cette charge pendant les premières années de l’achat.
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
Pour être éligible à cette exonération, le logement neuf doit répondre à plusieurs critères :
- Il doit s’agir d’un logement destiné à l’habitation principale du propriétaire ou de ses locataires. Les logements secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par cette exonération.
- Le logement doit être achevé depuis moins de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple, pour être exonéré pour l’année 2023, le logement doit avoir été achevé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
- Le permis de construire doit avoir été délivré après le 31 décembre 2005. Les logements construits avant cette date ne sont pas éligibles à l’exonération.
Il est important de noter que ces conditions s’appliquent également aux logements acquis en état futur d’achèvement (VEFA) et aux logements construits par un particulier pour son usage personnel.
Les démarches pour bénéficier de l’exonération
Pour profiter de cette exonération, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont dépend le bien immobilier concerné. Cette demande doit être faite dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux. Il est recommandé de conserver tous les documents justificatifs, tels que le permis de construire et l’attestation d’achèvement des travaux, pour pouvoir prouver que les conditions d’éligibilité sont remplies.
Une fois la demande acceptée, l’exonération est accordée automatiquement pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’achèvement du logement. Par exemple, si un logement est achevé en avril 2022, l’exonération s’appliquera pour les années 2023 et 2024.
Les exceptions et limites de l’exonération
Il convient de rappeler que cette exonération n’est pas systématique et peut être soumise à certaines conditions ou limitations :
- Dans certaines communes, il est possible que cette exonération ne soit pas accordée ou qu’elle soit limitée à une durée inférieure à deux ans. En effet, les communes ont la possibilité de délibérer pour modifier le dispositif d’exonération prévu par la loi.
- L’exonération ne concerne que la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne s’applique pas aux autres taxes locales, telles que la taxe d’habitation ou les taxes annexes à la taxe foncière (par exemple, la taxe sur les ordures ménagères).
- Si le logement neuf est destiné à être loué, il doit respecter certaines conditions de loyer et de ressources des locataires pour bénéficier de l’exonération. Ces conditions varient en fonction du dispositif d’investissement locatif choisi (Pinel, Duflot, etc.).
Enfin, il est important de noter que cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération de la taxe foncière, tels que l’exonération pour les logements à basse consommation énergétique ou l’exonération pour les personnes âgées ou handicapées.
En conclusion, l’exonération de la taxe foncière pour les achats neufs est une mesure intéressante pour les propriétaires qui souhaitent acquérir un logement neuf destiné à leur habitation principale ou à la location. Toutefois, il convient de bien vérifier les conditions d’éligibilité et de réaliser les démarches nécessaires dans les délais impartis pour bénéficier pleinement de cette exonération.