Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une obligation légale pour les locaux commerciaux en France. Dans cet article, nous vous détaillons les obligations liées au DPE pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux, ainsi que les impacts sur la vente ou la location de ces espaces.
Qu’est-ce que le DPE local commercial ?
Le DPE local commercial est un diagnostic réalisé par un professionnel agréé qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment à usage tertiaire. Il a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation d’énergie et l’impact environnemental du local commercial concerné. Le DPE prend en compte différents critères tels que l’isolation, le système de chauffage, la ventilation ou encore l’éclairage. Les résultats sont présentés sous forme d’étiquettes énergétiques allant de A (très économe) à G (très énergivore).
Les obligations liées au DPE pour les propriétaires
Tout propriétaire d’un local commercial est légalement tenu de réaliser un DPE avant de mettre en vente ou en location son bien immobilier. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit être annexé à toute annonce immobilière concernant le local. De plus, il est obligatoire de mentionner la classe énergétique (allant de A à G) dans toutes les annonces immobilières, que ce soit pour une vente ou une location.
En cas de non-respect de ces obligations, le propriétaire s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 500 euros d’amende et/ou à l’invalidation de la transaction immobilière (vente ou location).
Les obligations liées au DPE pour les locataires
Le DPE est également obligatoire pour les locataires de locaux commerciaux. En effet, le locataire doit être informé de la performance énergétique du local qu’il souhaite louer afin de pouvoir juger du coût énergétique qu’il devra assumer. Par ailleurs, il est important pour un locataire d’être au courant des travaux éventuels à réaliser pour améliorer la performance énergétique du local commercial.
L’impact du DPE sur la valeur d’un local commercial
Le DPE peut avoir un impact significatif sur la valeur d’un local commercial, que ce soit en termes de prix de vente ou de loyer. En effet, un local avec une bonne performance énergétique sera plus attractif pour les acquéreurs ou locataires potentiels et pourra donc se vendre ou se louer plus cher qu’un local énergivore.
Cependant, il est important de noter que le DPE n’est qu’une indication et ne garantit pas une consommation d’énergie réelle. En effet, la consommation dépendra également des habitudes des occupants et des choix en matière d’équipements (éclairage, chauffage, climatisation…).
Le rôle des diagnostiqueurs certifiés
La réalisation du DPE local commercial doit être effectuée par un diagnostiqueur certifié, qui possède les compétences et les qualifications nécessaires pour mener à bien ce type de diagnostic. Les diagnostiqueurs sont tenus de respecter une méthodologie précise pour évaluer la performance énergétique d’un local commercial et doivent fournir un rapport détaillé à l’issue de leur intervention.
Il est important pour les propriétaires et locataires de vérifier la certification du diagnostiqueur avant de lui confier cette mission, afin d’éviter toute mauvaise surprise ou sanction en cas de non-conformité.
Les évolutions législatives en matière de DPE
Le cadre législatif autour du DPE local commercial est en constante évolution, avec pour objectif d’améliorer la qualité des diagnostics réalisés et d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Parmi les récentes évolutions, on peut citer :
- L’entrée en vigueur du décret tertiaire en septembre 2019, qui impose aux propriétaires de locaux tertiaires de réduire leur consommation d’énergie primaire d’au moins 40 % d’ici 2030 (par rapport à 2010).
- La mise en place progressive d’un seuil minimal de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires neufs ou faisant l’objet de travaux importants.
Ainsi, il est essentiel pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux de se tenir informés des évolutions législatives en matière de DPE et d’adapter leur stratégie en conséquence.
Le DPE local commercial est une obligation légale qui vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la performance énergétique d’un bien immobilier. Les propriétaires et locataires ont des obligations respectives en matière de DPE, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières. Il est donc important de prendre en compte cette dimension lors de la vente ou la location d’un local commercial, afin d’éviter tout désagrément et d’optimiser la valeur du bien concerné.